Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-15

A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-25

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*247-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R57-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R57-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R66

Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R146

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R148

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R141-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 202 E, Art. 202 F, Art. 202 G, Art. 202 L, Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O, Art. 275 bis F, Art. 275 ter B, Art. 275 ter C, Art. 275 ter D, Art. 275 ter E, Art. 275 ter G, Art. 289

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-45, Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-7, Art. R2335-8, Art. R2335-43, Art. R2335-45, Art. R2342-19, Art. R2352-5, Art. R2352-19, Art. R2352-26, Art. R2352-28, Art. R2352-30, Art. R2352-31, Art. R2352-34, Art. R2352-36, Art. R2352-37, Art. R2352-39, Art. R2352-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-29, Art. R2342-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-26, Art. R2352-30, Art. R2352-31, Art. R2352-34, Art. R2352-36, Art. R2352-37, Art. R2352-39, Art. R2352-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-30, Art. R2352-31, Art. R2352-34, Art. R2352-36, Art. R2352-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2451-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2451-5, Art. R2461-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2461-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-55, Art. R316-53, Art. R316-48, Art. R316-44, Art. R316-42, Art. R316-41, Art. R316-35, Art. R316-30, Art. R316-29, Art. R316-28, Art. R316-23, Art. R316-20, Art. R316-19, Art. R316-17, Art. R316-16, Art. R316-15, Art. R316-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R344-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R344-3, Art. R345-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R344-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R345-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R345-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 27 septembre 1925 Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 Art. null

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10 ter, Art. 10 quater, Art. 10 quinquies, Art. 10 sexies

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 4, Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., Art. 5, Art. 6, Art. 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

Toutefois, les dispositions de l'article 10 sexies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE