LEGITEXT000041492997
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Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-01-28
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juillet 2019 Art. 1
Arrete 2020-01-28
Art. 2 Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.