LEGITEXT000041492985
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LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2020-48 2020-01-28
Art. 1 LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)
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I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
Loi 2020-48 2020-01-28
Art. 2 LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)
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La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.