Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50-0 C, Art. 56 J quinquies, Art. 56 J sexies, Art. 56 J octies, Art. 56 J nonies, Art. 56 J undecies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 j terdecies A, Art. 56 j terdecies B, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 56 j terdecies E, Art. 170 decies

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 1983 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 1993 Art. 12, Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2002 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 janvier 2004 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juin 2012 Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2014 Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 décembre 2015 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 janvier 2018 Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.

II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.