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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2010 Art. 1
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants
« Botswana » ;
« Brunei » ;
« Guatemala » ;
« Iles Marshall » ;
« Nauru » ;
« Niue ».
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants
« Anguilla » ;
« Bahamas » ;
« Iles Vierges britanniques » ;
« Seychelles ».
3° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants
« Vanuatu ».
4° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants
« Fidji » ;
« Guam » ;
« Iles Vierges américaines » ;
« Oman » ;
« Samoa américaines » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.