LEGITEXT000041463058
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Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrete 2019-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 janvier 1993 Art. 3
Arrete 2019-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.