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Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des ingénieurs du génie sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les agents relevant du corps des ingénieurs du génie sanitaire et de l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire régis par les décrets du 30 octobre 1990 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale,
établissements
et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements
et services assimilés
Groupe 1
42 305
38 021
Groupe 2
37 485
33 737
Groupe 3
28 917
26 775
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services
assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services
assimilés
Ingénieur général
4 100
3 800
Ingénieur en chef
4 000
2 900
Ingénieur
3 800
2 500
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements
et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements
et services assimilés
Groupe 1
7 465
6 710
Groupe 2
6 615
5 954
Groupe 3
5 103
4 725
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.