LEGITEXT000041452250
FR
FR
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2000 Art. Annexe, Art. 1
Arrete 2019-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles.
Arrete 2019-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.