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Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupes d'emplois Nombre maximal d'emplois Hors-groupe 2 1 Groupe 1 15 Groupe 2 21 Groupe 3 40 Groupe 4 46 Groupe 5 37
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend : - les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ; - la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2015 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2015 Art. null