LEGITEXT000041451357
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Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-29 2020-01-17
Art. 1 Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 5
Decret 2020-29 2020-01-17
Art. 2 Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 5
Decret 2020-29 2020-01-17
Art. 3 Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Decret 2020-29 2020-01-17
Art. 4 Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.