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LEGITEXT000041450568 FR

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2019-12-27

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit

Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

60 euros

Arrete 2019-12-27

En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit

Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

5,60 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

9,80 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

14,60 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

17,40 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

21,00 euros

Arrete 2019-12-27

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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