Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
Texte législatif (5 Articles)
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit
Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins
16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
60 euros
En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit
Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins
5,60 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
9,80 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
14,60 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
17,40 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
21,00 euros
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.