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Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D823-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D832-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D832-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D842-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D842-10
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.