LEGITEXT000041444159
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Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-16 2020-01-08
Art. 1 Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-68, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73
Decret 2020-16 2020-01-08
Art. 2 Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.