LEGITEXT000041443189
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Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-01-06
Art. 1 Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-46, Art. D615-47
Decret 2020-01-06
Art. 2 Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.