Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2391-1, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Art. L2391-4, Art. L2391-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 2 : Urbanisme et environnement, Sct. Sous-section 1 : Exemption du permis de construire., Art. L2313-2, Sct. Sous-section 2 : Installations classées., Art. L2313-3, Sct. Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique., Art. L2313-4, Sct. Sous-section 4 : Enquêtes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L6223-2, Art. L6243-2, Art. L6313-3, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6333-2, Art. L6343-1, Art. L6343-3, Art. L6353-1, Art. L6353-2

A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L6233-1, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L123-2, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale, Art. L123-19-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L123-19-9, Art. L123-19-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 5 : Dispositions finales, Art. L123-19-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-31

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L181-32

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L217-2, Art. L217-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L217-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L331-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L515-25, Art. L517-1, Art. L535-3, Art. L555-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-4-1, Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale, Art. L134-33

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L134-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L421-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L181-6, Art. L181-8, Art. L181-14, Art. L181-15 - Code rural et de la pêche maritime Art. L643-5

Les décisions de classement en opérations secrètes délivrées sur le fondement de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies, jusqu'à la fin des opérations auxquelles elles s'appliquent, par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.