LEGITEXT000041442228
FR
FR
Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-4 2020-01-03
Art. 1 Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R613-14
Decret 2020-4 2020-01-03
Art. 2 Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3
Decret 2020-4 2020-01-03
Art. 3 Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.