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Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (mission-ledcompanies)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-53, Art. R123-222
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R210-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations, Art. R110-1
Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité, l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.
L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.