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LEGITEXT000041438523 FR

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2019-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 L septies, Art. 23 L octies

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 L nonies A

Arrete 2019-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Arrete 2019-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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