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LEGITEXT000041438501 FR

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2019-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 190, Art. 191, Art. 192

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 192 bis

Arrete 2019-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Arrete 2019-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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