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Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-91
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2531-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6243-1
Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.