Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-Section 5 : Dispositions diverses, Art. D162-1-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-4-1, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3, Art. D642-4-4, Art. D644-3, Art. D645-2, Art. D645-3

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.