LEGITEXT000041412707
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Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1601 2019-12-31
Art. 1 Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5217-4
Decret 2019-1601 2019-12-31
Art. 2 Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.