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Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Annexe
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Art. null