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Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-1, Art. R152-11
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Définitions
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R165-2, Art. R741-9, Art. R751-9, Art. R761-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R641-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.