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Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010 Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23
Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.