LEGITEXT000041402473
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Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1576 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 6 bis
Decret 2019-1576 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.