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LEGITEXT000040804363 FR

Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-1564 2019-12-30

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Decret 2019-1564 2019-12-30

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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