LEGITEXT000040804363
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Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1564 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D752-7
Decret 2019-1564 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
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Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Decret 2019-1564 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.