Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte, Art. R234-33-2, Art. R234-33-4, Art. R262-3, Art. R234-44, Art. D334-4-1, Art. D336-4-1, Art. D372-3, Art. D372-4, Art. D372-5, Art. D492-2, Art. D492-5, Art. D492-9, Art. D511-60, Art. D521-6, Art. D521-9, Art. D562-2, Art. D682-3, Art. D772-3, Art. D852-1, Art. D492-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D162-1, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R372-1, Art. D372-6, Art. D492-1, Art. D492-3, Art. D492-4, Art. D492-8, Art. D492-10, Art. D492-11, Art. D492-12, Art. D492-13, Art. D562-1, Art. R562-3, Art. D562-4, Art. D562-5, Art. D562-6, Art. D562-7, Art. R562-8, Art. D562-11, Art. D562-12, Art. R682-1, Art. D682-2, Art. D682-4, Art. R772-1, Art. R972-1, Art. D972-2, Art. R972-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R544-5, Art. R542-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1521-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 Art. 10, Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-119 du 14 février 2005 Art. 14 - Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 Art. 3, Art. 4, Art. 8 - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Art. 11 - Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-969 du 10 mai 2017 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1443-8, Art. D1443-20 - Code du travail Art. R6523-26-5 - DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015 Art. 1 - Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 Art. 12, Art. 13, Art. 15 - Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 Art. 8, Art. 10, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 août 1990 Art. 1 - Arrêté du 14 février 2005 Art. 1 - Arrêté du 3 février 2010 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 10 août 2011 Art. 1

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Les instances représentatives du personnel du vice-rectorat de Mayotte demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres de ces instances sont maintenus pour la même durée.

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à ce renouvellement, ces instances sont placées auprès du recteur de l'académie de Mayotte.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.