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LEGITEXT000040655510 FR

Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2019-1551 2019-12-30

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2020, à 129 239 euros.

Decret 2019-1551 2019-12-30

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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