LEGITEXT000040587923
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Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1536 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3135-1, Art. D3135-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
Decret 2019-1536 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2
Decret 2019-1536 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.