Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2142-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2143-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2312-2, Art. R2314-22, Art. R2316-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES, Art. 9, Art. 10

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.