Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7

A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R141-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Art. R142-1-A

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-8-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-8-5, Art. R142-8-6, Art. R142-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1, Art. R142-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-8-1, Art. R142-8-2, Art. R142-8-3, Art. R142-8-4, Art. R142-8-5, Art. R142-8-6, Art. R142-8-7, Sct. Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-8, Art. R142-8-1, Art. R142-8-2, Art. R142-8-3, Art. R142-8-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R142-9-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-10-9, Art. R142-10-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, Art. R142-16-1, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Art. R142-17-1, Art. R142-18, Art. R142-18-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-18-1, Art. R142-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R242-6-3, Art. R243-43-2, Art. R322-10, Art. R322-10-2, Art. R341-3, Art. D412-79, Art. R612-8, Art. R711-20, Art. R711-21, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. R752-11, Art. R766-62

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R421-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R241-36, Art. R241-40

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R751-62, Art. R751-65, Art. D751-125, Art. D752-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R751-63, Art. R751-64, Art. R751-72, Art. R751-143-1, Art. R751-149, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. R732-36, Art. D752-79

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 Art. 8-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 Art. 13, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE, Sct. Chapitre 1er : Procédure., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 2 : Appel., Art. 23, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 -Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Sct. TITRE II : CONTENTIEUX, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 14, Art. 16, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES., Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R142-17-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1, Sct. Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, Art. R142-8 I.-Les dispositions de l'article 96, à l'exception des 1° et 2° de son I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

II.-Sous réserve des IV, V et VI, les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

III.-Les dispositions de l'article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.

IV.-Les dispositions du 1° de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er septembre 2020. VI.-Par dérogation à son premier alinéa, le V est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux recours préalables formés contre les décisions des organismes de mutualité sociale agricole.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.