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Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité , Art. D355-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D815-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D553-1, Art. D553-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-2-2, Art. D133-2-3
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.