LEGITEXT000040337792
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Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1538 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2
Decret 2019-1538 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.