LEGITEXT000040099190
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Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1537 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D815-8, Art. D815-12, Art. D815-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D815-9, Art. D815-10, Art. D815-14, Art. D815-16, Art. D815-17
Decret 2019-1537 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1537 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.