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Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Table des dispositions (64)
Texte législatif (64 Articles)
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.
Chapitre Ier
De la souscription des déclarations de nationalité
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 2 : es déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France., Art. 15-1, Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié., Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français., Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français., Art. 17-1, Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 17-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil., Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère., Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963., Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 29, Art. 30, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 40, Art. 41, Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 54
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 70
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 71
A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.