LEGITEXT000039810022
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Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1541 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 4
Decret 2019-1541 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.