LEGITEXT000039809952
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Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1540 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau , Art. D4381-89, Art. D4381-90
Decret 2019-1540 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie., Art. D5125-62, Art. D5125-63, Art. D5125-64, Art. D5125-65, Art. D5125-66, Art. D5125-67, Art. D5125-68, Art. D5125-69
Decret 2019-1540 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.