LEGITEXT000039809915
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Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1534 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-2-1
Decret 2019-1534 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Decret 2019-1534 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
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La garde sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.