LEGITEXT000039809818
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Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1532 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8
Decret 2019-1532 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.