LEGITEXT000039809776
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Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1531 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-2
Decret 2019-1531 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Decret 2019-1531 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.