FR
Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R.4122-4-4, Art. R.4122-4-5, Art. R.4122-4-6, Art. R.4122-4-7, Art. R.4122-4-8, Art. R.4122-4-9, Art. R.4122-4-10, Art. R.4122-4-11, Art. R.4122-4-12, Art. R.4122-4-13, Art. R.4122-4-14, Art. R.4122-4-15, Art. R.4122-4-16, Art. R.4122-4-17, Art. R.4122-4-18, Art. R.4122-4-19, Art. R.4122-4-20, Art. R.4122-4-21, Art. R.4122-4-22, Art. R.4122-4-23, Art. R.4122-4-24, Art. R.4122-4-25, Art. R.4122-4-26, Art. R.4122-4-27, Art. R.4122-4-28, Art. R.4122-4-29, Art. R.4122-4-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section : Marchés de l'ordre des pharmaciens, Art. R.4231-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R.4321-37-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R.4311-91-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R.4322-23-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.