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Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 Art. 8-1, Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 Art. 9, Art. 8, Sct. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES, Art. 10, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-3
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.