LEGITEXT000039803015
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Décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1510 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 4
Decret 2019-1510 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 6
Decret 2019-1510 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.