LEGITEXT000039802915
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Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1509 2019-12-30
Art. 1 Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2019-1509 2019-12-30
Art. 2 Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2019-1509 2019-12-30
Art. 3 Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1509 2019-12-30
Art. 4 Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.