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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2019-1501 2019-12-30

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code.

Decret 2019-1501 2019-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R241-32

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R146-25-1

Decret 2019-1501 2019-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R821-2, Art. R821-5

Decret 2019-1501 2019-12-30

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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