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Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DISTANCES DE SÉCURITÉ AU VOISINAGE DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 15
L'annexe 3 est remplacée par les annexes 3 et 4 annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les distances minimales de sécurité prévues au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2020 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.
Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n'entraine pas l'impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d'exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 2017 Art. null
A créé les dispositions suivantes :-Arrêté du 4 mai 2017 Art. null