LEGITEXT000039800147
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Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Arrete 2019-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 1
Arrete 2019-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 1 bis
Arrete 2019-12-16
Art. 4 Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. ANNEXE VI
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. ANNEXE VII
Arrete 2019-12-16
Art. 5 Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2020.