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Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R891-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R892-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R897-1, Art. R898-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. R896-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R896-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.