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Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service de l'aide définie à l'article 209 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée au cours d'une année sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code
Date du certificat daté
isolé
couple
isolé ou couple
avec 1
personne
à charge
avec 2
personnes
à charge
avec 3
personnes
à charge
avec 4
personnes
à charge
avec 5
personnes
à charge
par personne
à charge
supplémentaire
à partir du 01/01/2020
276,14
338,53
366,46
379,15
392,22
405,10
433,78
37,71
à partir du 01/10/2020
276,97
339,55
367,56
380,29
393,40
406,32
435,08
37,82
à partir du 01/10/2021
278,13
340,98
369,10
381,89
395,05
408,03
436,91
37,98
à partir du 01/07/2022
287,86
352,91
382,02
395,26
408,88
422,31
452,20
39,31
à partir du 01/10/2023
297,94
365,26
395,39
409,09
423,19
437,09
468,03
40,69
à partir du 01/10/2024
307,65
377,17
408,28
422,43
436,99
451,34
483,29
42,02
à partir du 01/10/2025
310,85
381,09
412,53
426,82
441,53
456,03
488,32
42,46
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros)
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
40,68
Par personne supplémentaire à charge
10,47
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros)
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
20,93
Couple sans personne à charge
40,68
Majoration par personne à charge
10,47
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, la direction des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.